Information sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation

A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant précisé qu’est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, à titre prépondérant, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Berger + Schröter GmbH, Am Hofe 9, 58640 Iserlohn, Allemagne, tél. : 02371 - 7891900, e-mail : [email protected]) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site web à l’adresse Internet https://b2b.berger-schroeter.de/widerruf.php. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception vous sera communiqué sans délai sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.

À l’attention de

Berger + Schröter GmbH
Am Hofe 9
58640 Iserlohn
Allemagne

E-mail : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous (*) / pour la prestation de services ci-dessous (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayez la mention inutile