Conditions générales de vente avec informations clients
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie légale)
- Responsabilité
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Berger + Schröter GmbH (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est par la présente fait opposition à l’application de conditions propres au Client, sauf convention contraire.
1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, à titre prépondérant, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Est un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre contraignante.
2.2 Le Client peut faire son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut en outre également faire son offre au Vendeur par e-mail, au moyen du formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
- en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com
2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve du contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de
2.6 En cas de commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, télécopie ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.
2.7 Avant de passer définitivement commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.
2.9 Le traitement des commandes s’effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l’information du Vendeur sur le droit de rétractation.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement dus en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le ou les modes de paiement possibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.4 En cas de choix du mode de paiement achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et sa facturation. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur signalera au Client une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve en outre le droit, en cas de choix du mode de paiement achat sur facture, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue, sauf convention contraire, à l’intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne vaut pas, en ce qui concerne les frais d’envoi aller, si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, la règle prévue à cet effet dans l’information du Vendeur sur le droit de rétractation s’applique.
5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, y compris s’il s’agit d’un consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l’expédition, lorsque le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l’expédition de l’exécution de celle-ci et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou institution.
5.4 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou irrégulier de sa part. Cela ne vaut toutefois que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 L’enlèvement par le Client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur exécute sa prestation en premier, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, ce qui suit s’applique aux contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,
- le Vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits en cas de défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d’occasion, sous la réserve du point suivant : le délai de prescription des actions en garantie des défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu contractuellement entre les parties et si le Client a été spécialement informé du raccourcissement du délai de prescription avant d’émettre sa déclaration contractuelle.
7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé le caractère défectueux de celui-ci,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation des défauts conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, pour tout fondement juridique,
- en cas de dol ou de faute lourde,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
- en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
8.2 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le Vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf s’il est tenu de manière illimitée en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s’il est tenu de manière illimitée en vertu du point précédent.
8.3 Les règles de responsabilité précitées s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons que le Vendeur délivre gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le Client ne peut pas acquérir à titre onéreux (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.
9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5 Lorsque le bon promotionnel porte sur une valeur concrète et non sur une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Le Vendeur ne rembourse pas un éventuel solde résiduel.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut s’acquitter valablement envers le titulaire concerné qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne vaut pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par suite d’une négligence grave, l’absence de qualité pour agir, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.
10) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur l’achat international d’objets mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11) Juridiction compétente
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.
12) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Remarque : cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi juridiquement.